"L'exercice d'un mandat au sein d'une entreprise multinationale peut relever du défi pour les syndicats et les représentants des travailleurs européens, mais les choses se compliquent encore plus s'il s'agit de prendre part au conseil d'administration. Ces difficultés ont largement échappé à l'attention des décideurs au niveau de l'Union européenne (UE). Pourtant, dans le cas de la France, pays dont le système est étudié dans le présent rapport, on constate clairement à quel point la situation des administrateurs salariés, telle que réglementée par la législation nationale, a de quoi interpeller à l'échelle de l'UE et donc d'être abordée par l'action syndicale européenne.

À l'instar de nombreux autres États membres, le système législatif français accorde aux salariés des grands groupes ou entreprises le droit d'élire un ou deux administrateurs salariés. Cela dit, on ignore souvent que le système français oblige aussi l'administrateur salarié nouvellement désigné à démissionner des autres mandats qu'il exercerait dans d'autres instances représentatives du personnel de cette même société, dès lors qu'il commence à siéger au conseil d'administration. En pratique, cette disposition légale n'est pas appliquée par l'employeur de façon systématique. En effet, les représentants des travailleurs au sein d'un conseil d'administration français seront parfois autorisés à conserver d'autres mandats de représentation, tandis que dans d'autres cas, ils devront renoncer à leurs mandats non seulement au sein de la même entreprise (par exemple, au comité d'entreprise européen), mais aussi au sein de ses filiales « étrangères ».

Le présent rapport a été établi pour faire la lumière sur le sujet et évaluer la portée, l'ampleur et les retombées juridiques de la règle interdisant le cumul des mandats pour les représentants, français ou non, siégeant aux comités d'administration d'entreprises françaises. Il épingle les principales incohérences et contradictions rencontrées lorsqu'il s'agit d'interpréter cette règle au regard du système légal français et du droit communautaire et international et, arguments solides à l'appui, procure un soutien nécessaire aux acteurs syndicaux et représentants des salariés faisant face à des employeurs ne connaissant pas ou ne respectant pas leurs obligations, et obligeant les administrateurs salariés à se défaire de leurs mandats en l'absence de motif juridique solide.

Ce rapport confirme tout l'intérêt que présentent, à l'échelle européenne, les pratiques nationales en matière de représentation des salariés au sein des conseils d'administration, et invite les syndicats à réfléchir sur cette question dans une perspective européenne."

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ISBN (PDF) : 978-2-87452-626-8

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