Déconfinement, reprise des activités économiques et santé au travail
Article
H
2020
6
June
412-415
labour law ; epidemic disease ; return to work ; safe working conditions ; employers liability ; judicial decision
Law
French
"Selon l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent avant tout des actions de prévention des risques professionnels ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; l'employeur devant veiller à l'adaptation constante de ces mesures pour tenir compte des changements de circonstances. ..."
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