Documents constitutional court 29 results

"La lutte contre la pauvreté fait partie des principaux objectifs de la politique sociale de l'Union européenne : le socle européen des droits sociaux en atteste, qui fait figurer parmi ses "principes clés" la nécessaire garantie d'un "revenu minimum adéquat" ainsi que "d'un accès effectif aux biens et aux services" à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre dans la dignité à tous les stades de la vie. Depuis que le socle sert également d'ancrage et de boussole aux orientations sociales du semestre européen, les objectifs de convergence des politiques économiques, fixées dans le cadre de I'UEM, et l'évaluation des politiques économiques nationales qui en découle font également une large place à la résorption de la pauvreté. Dans le socle européen des droits sociaux, l'adhésion européenne à la théorie "d'activation" des dépenses sociales n'a rien perdu de sa force : pour ceux qui peuvent travailler, indique le document "les prestations de revenu minimum devraient être combinées à des incitations à (ré)intégrer le marché du travail". "

" Pendant la crise financière (et économique) que le Portugal a vécu dans la période 2008-2014, la Cour constitutionnelle portugaise a été saisie à propos des doutes sur la conformité constitutionnelle de plusieurs mesures de la politique d'austérité. La Cour a été accusée d'entrave à la politique du gouvernement. Dans cet article, l'auteur soutient la position contraire en démontrant que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle portugaise se situait dans la même perspective que la politique du gouvernement."

"The scope of labour rights that are protected by constitutional protections of freedom of association is highly contested and, increasingly, is being litigated before courts. In Canada, the Supreme Court began in 2001 to chip away at jurisprudence that provided a narrow interpretation of freedom of association, and, in 2007, it over-ruled precedent to hold that freedom of association includes collective bargaining. However, this incremental expansion of the freedom of association to include core labour rights came to a halt in the Supreme Court's April 2011 decision Attorney General of Ontario v Fraser. Although a majority of the Court agreed that freedom of association includes collective bargaining, Fraser is remarkable for the extent of disagreement amongst members of the Court over the scope of collective bargaining and how this disagreement has influenced the tone and cogency of the Court's reasoning. This article begins by providing a history of the successive rounds of litigation leading to the Supreme Court's decision in Fraser. This legal context is important because it is barely visible in the majority and concurring judgments, which read as if collective bargaining rights for agricultural workers were a subsidiary concern, and not the issue in dispute. The article then examines the four judgments that make up the Supreme Court of Canada's decision in Fraser, focusing exclusively on the freedom of association arguments. The implications of the Fraser decision for the immediate future of constitutional litigation and labour rights in Canada are discussed in the final section. "

"La possibilité de faire écarter une loi injuste parce qu'elle contrevient aux exigences d'un traité ou de la Constitution est une arme prodigieuse offerte aux praticiens du droit pour échapper à la règle qui ligotait leur créativité : Dura lex sed lex.

Mais les contrôles de conventionalité et de constitutionnalité sont si complexes et les moyens de les mettre en œuvre si sophistiqués que ces praticiens ne savent pas toujours à qui s'adresser et comment le faire : par voie principale, incidente, préjudicielle, cumulative ?

En optant pour le verbe « saisir » dans les intitulés des exposés, les auteurs ont voulu englober toutes les procédures et aider le praticien à se retrouver dans son dédale.

Désormais, le juge ou l'avocat qui s'inclinerait devant une loi scélérate sans s'interroger sur sa conformité avec des normes supérieures n'est plus un légaliste : c'est un paresseux..."