Documents Quézel-Ambrunaz, Christophe 1 results

"L'article L. 1235-3 du Code du travail est-il conforme aux articles 10 de la Convention no 158 de l'OIT et 24 de la Charte sociale européenne, lesquels posent l'exigence d'une 11 indemnité adéquate " ou d'unt3 11 réparation appropriée >> en cas de licenciement injustifié ne donnant pas lieu à une réintégration ? La Cour de cassation, dans les avis du 17 juillet 2019, a conclu à la conventionnalité du plafonnement des indemnités de licenciement injustifié en contournant la difficulté qui consiste à préciser ce que recouvre une indemnité adéquate. Chargés de déterminer le quantum de l'indemnisation, certains juges du fond n'empruntent pas le même chemin de traverse et semblent davantage se soucier de l'exigence de réparation adéquate, notamment dans le cadre du contr61e de conventionnalité in concreto. Un tel contr61e est-il possible et souhaitable ? Faut-il prendre au sérieux l'exigence de réparation adéquate ? La question a été soumise à deux universitaires qui ont mené des travaux recherche en matière de responsabilité civile : Christophe Radé, professeur à l'Université de Bordeaux, et Christophe Ouézel-Ambrunaz, professeur à l'Université Savoie-Mont-Blanc. Le premier développe les raisons pour lesquelles les juges ne doivent ni ne peuvent procéder à un contr61e au cas par cas de la conformité des plafonds à l'exigence de réparation adéquate. À rebours : le second, se référant aux lignes de force du droit de la responsabilité civile, considère qu'il faut prendre au sérieux l'exigence de réparation adéquate, à condition toutefois de mieux préciser l'objet de la réparation."