Documents Revue française des affaires sociales 38 results

"La question qui nous intéresse est la suivante : comment les systèmes de protection sociale peuvent-ils en même temps relever le défi du développement économique sur le long terme, lequel implique de nouvelles dépenses sociales et de répondre à la demande permanente d'austérité ? Cette exigence de contrainte fiscale a encore été accrue récemment par la crise financière et économique. La stratégie d'investissement social peut-elle être une solution ? Cet article examine la stratégie d'investissement social de la République tchèque pendant et après la crise. Nous nous intéresserons aux secteurs les plus pertinents du point de vue des investissements sociaux, à savoir l'éducation, les politiques actives du marché du travail (PAMT), l'accueil des jeunes enfants, l'aide aux familles (y compris la garantie d'un revenu minimum) et le logement. Les travaux montrent que le programme d'investissement social mis en place par l'Union européenne (UE) en 2013 n'a eu aucun effet sur le discours politique en République tchèque. Néanmoins, malgré le rééquilibrage budgétaire et la réduction des dépenses publiques intervenus depuis, on observe des signes de changement dans la conception des stratégies d'investissement social dans ce pays. Parmi les facteurs de ce changement, nous pouvons citer les attentes en matière de productivité, les pressions et les financements de l'UE, ainsi que des changements intervenus dans les politiques nationales."

"Le système danois de protection sociale (welfærdsystem) a une longue histoire et a la réputation d'être l'un des plus généreux du monde. Cependant, on entend souvent dire que le système universel danois pourrait être remis en cause par les pressions que le droit de l'Union européenne (UE) et l'immigration exercent sur les caractéristiques nationales de ce système. Comment ce système a-t-il répondu aux contraintes du droit dérivé de l'UE dans le domaine de la protection sociale et comment a-t-il réagi dans les périodes de crise ? Le système danois repose, entre autres, sur un principe de solidarité qu'il est difficile d'étendre aux immigrants, bien que le droit de l'UE puisse exiger dans de nombreux cas que ces derniers reçoivent une protection sociale dès le premier jour. Cet article présente les principes et les tendances les plus marquantes de la politique récente au Danemark, en mettant l'accent sur le « tournant libéral » qui a caractérisé ces politiques au cours de la dernière décennie. Il passe en revue certaines des réformes dans le domaine de la protection sociale qui concernent les ressortissants de pays tiers, mais aussi les citoyens de l'Union et visent à limiter l'accès des immigrants aux prestations danoises. À travers l'analyse juridique et politique, l'étude du cas danois permettra d'illustrer un débat plus large sur les relations tendues entre le droit de l'UE et le droit national dans le cadre de la construction de l'Europe sociale ainsi que sur l'impact des attitudes générales à l'égard de l'immigration sur les problèmes de solidarité et de cohésion sociale, particulièrement en temps de crise."

"Après la grande crise du début des années 1990, les pays nordiques ont réformé leur modèle et ont rapidement retrouvé la croissance. Champions de l'efficacité économique comme de l'équité dans les années 2000, ils ont également bien résisté à la crise économique après 2008. Ces deux crises étaient dues à des échecs en matière de politique économique et financière et non à un modèle social. Dans les années 1990, de grands changements ont été décidés pour coordonner les politiques économiques et les salaires, sauf au Danemark, où les dévaluations ont favorisé les exportations et donc la reprise économique. En consolidant leurs budgets et en redynamisant leur demande intérieure, les pays nordiques ont investi dans des politiques d'éducation et d'emploi pour préserver leur modèle social. Les politiques d'activation ont le plus souvent pu perdurer, à certaines conditions, le taux de chômage a plongé et les inégalités sont restées limitées. Fortement touchés par la crise de 2008, les pays nordiques ont pu poursuivre des politiques légèrement contra-cycliques et se redresser grâce aux réformes mises en œuvre avant la crise et à des finances publiques solides. Hors de la zone euro, la Suède et la Norvège ont, elles, tiré profit de dévaluations décidées dès le début de la crise. La Finlande et le Danemark ont subi des périodes de déclin plus importantes – le Danemark en raison de l'éclatement de sa bulle spéculative –, mais tous les pays nordiques, à l'exception de la Finlande, s'acheminaient vers une reprise en 2014. Cependant, une certaine instabilité politique, le vieillissement et la plus grande diversité de la population ainsi que la hausse du taux de chômage ont suscité de nouvelles incertitudes quant à la façon dont les pays nordiques devront adapter leur modèle social dans le futur."

"Les liens entre état de santé et activité professionnelle constituent aujourd'hui une dimension incontournable de plusieurs champs de l'intervention publique (retraites, santé publique, emploi…). Qu'il s'agisse d'évaluer l'impact de la santé sur le maintien en emploi ou l'effet des conditions de travail sur la santé, les économistes développent aujourd'hui des travaux permettant de mieux saisir ces interactions et de participer à un meilleur éclairage des décisions publiques. Un état de santé dégradé apparaît clairement comme un frein à l'activité et un motif de départ précoce en retraite. Outre l'ensemble des mesures de santé publique visant à améliorer l'état de santé général de la population, ces études conduisent à s'interroger sur le rôle spécifique du milieu professionnel dans la préservation de la santé des salariés. Néanmoins, l'évaluation de la prévention en santé au travail comme la prise en compte des effets néfastes du travail sur la santé se heurtent à des phénomènes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Surmonter ces obstacles est un enjeu pour les analyses économiques."

"L'article se propose d'examiner comment le cadre réglementaire du marché intérieur et du droit de la concurrence et, plus généralement, la dynamique de libéralisation et d'externalisation progressive des activités de services peuvent s'appliquer aux prestations de nature solidaire. Les services sociaux comportent des caractéristiques spécifiques, illustrant parfaitement la tension entre solidarité et compétitivité, et une application stricte de la réglementation communautaire pourrait conduire à la mise en cause des systèmes nationaux d'organisation et de gestion des services sociaux et de santé. Ces derniers reposent en effet sur une programmation territoriale de l'offre, sur un financement principalement public et sur un encadrement national des opérateurs qui, en privilégiant certains fournisseurs, peuvent fausser la concurrence et entrer en contradiction avec le caractère transfrontalier du marché commun européen des services. Face à cette contradiction potentielle, et dans un contexte de modification des besoins des usagers, de crise économique et de plans d'austérité, la Commission européenne a annoncé une évolution du cadre réglementaire applicable aux services sociaux, en particulier pour ce qui concerne la réforme de la réglementation en matière d'aides d'État et de compensations octroyées aux services d'intérêt économique général. Il n'est toutefois pas certain que cette évolution réglementaire suffise à résoudre les questions que soulève la spécificité des services sociaux."

"Depuis les arrêts Kohll et Decker, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union a profondément modifié les règles applicables à la mobilité des patients dans l'Union européenne. À côté des traditionnels règlements de coordination de sécurité sociale, c'est une nouvelle voie qui a été ouverte pour la prise en charge des soins hors de l'État d'affiliation. L'enjeu de la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers, adoptée en mars 2011, est précisément de codifier les solutions jurisprudentielles, dégagées au cas par cas. À cette fin, la directive veille à concilier des impératifs qui peuvent être antagonistes : droit à la mobilité des patients fondé sur la libre prestation de services, reconnaissance de droits à leur profit, sauvegarde des intérêts financiers des caisses nationales de sécurité sociale, reconnaissance de la compétence de principe des États en matière de santé."

"Les États-nations étant attachés à leurs prérogatives en matière de politiques relatives aux personnes âgées, on pourrait en déduire que ces politiques se prêtent peu à un traitement au niveau supranational. Pourtant, un certain nombre d'instruments communautaires influent directement ou indirectement sur les politiques nationales conduites dans ce domaine. Alors que la recherche en sciences politiques s'intéresse essentiellement à la méthode ouverte de coordination (MOC) sur les retraites, nous montrons que ces instruments sont en réalité plus anciens, plus larges et plus influents que la MOC. Nous nous plaçons dans une perspective d'analyse des politiques et posons les questions suivantes : quand et comment ces instruments ont-ils été élaborés ? Quels sont leurs effets (potentiels) ? Nous démontrons que l'on surestime en général la puissance des instruments de pilotage non contraignants qui visent à impulser des réformes dans le domaine des retraites tandis que l'on sous-estime souvent l'influence qu'exerce l'Union européenne sur la marge de manœuvre des États en matière de vieillissement et de retraite, à travers les instruments législatifs relatifs aux droits individuels à l'égalité de traitement ou à la liberté de mouvement des capitaux et des personnes. L'analyse fait appel à des études de cas portant sur différents instruments d'action et repose sur vingt-six entretiens et sur l'étude de sources primaires et secondaires."