Documents Garcia-Jourdan, Sophie 1 results

"Depuis le Traité d'Amsterdam en 1997 et le Conseil européen de Tampere en 1999,l'Union européenne s'est engagée à créer un “espace de liberté, de sécurité et de justice”. Des progrès importants ont été faits sur la politique des visas ou l'espace “Schengen” ces dernières années. Mais les Etats membres demeurent attachés à leur souveraineté nationale en matière de “justice et affaires intérieures”. Pourtant, l'asile et l'immigration sont des domaines où la nécessité d'une “politique commune” n'est plus à démontrer. Dès lors que les frontières intérieures au sein de l'Union européenne sont supprimées, un Etat ne peut plus parvenir, à lui seul, à contrôler les flux migratoires. Le temps est venu de donner à l'Europe une compétence réelle en la matière. C'est l'un des objectifs du Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui énonce clairement et sans ambiguïté dans son article III-257-2 que l'Union développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures et qui prévoit des procédures pour améliorer la prise de décision et l'émergence de règles applicables dans l'ensemble de l'Union européenne."